AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e70607cdc6046d47fa0105
20 avril 2026
20 avril 2026
répertoire général et de décision : B N° RG 26/02201 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCVF Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 17h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Source officiellePage 8 sur 1143
Pôle 1 - Chambre 11
69e7062fcdc6046d47fa03f7
20 avril 2026
20 avril 2026
répertoire général et de décision : B N° RG 26/02186 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUW Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 17h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Source officielle