[Q] [D] et Mme [J] [N], son épouse ont acquis auprès de la société Hectare un terrain à bâtir de 501 m2, formant le lot n°5 du lotissement [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 5], pour un prix de

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Nanterre, section activités diverses, par

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé énonce que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers aliénas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANT d'un jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de BRIVE ET : Renata Y..., de nationalité Française

PJB RESTAURATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 5 boulevard deVaugirard 75015 PARIS Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

LOUIS S.C.I. [H] C/ S.A.S.U.

la société ARMATIS venant aux droits de la société CONVERCALL, anciennement dénommée MATRIXX MARKETING, puis CONVERGYS CUSTOMER MANAGEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Michel

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Michel NAGET, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

Il ressort des courriers échangés entre les parties que par courriel du 25 novembre 2020, M.

de représentant légal de la Société MANUFACTURES DE LUNEVILLE & ST CLEMENT (MLSKG), placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de NANCY du 15 mars 2022 Représenté par Me Michèle

EGIS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant

barreau de CHARTRES INIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel

8] de sa demande relative à la résistance abusive de la société Saint Michel 5.

Michel Wachter, président de chambre. M. Cédric Saunier, conseiller rapporteur et Mme Bénédicte Manteaux, conseiller.

les locaux loués en bon état d'usage et de réparation, et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués, d'entretenir

LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE Par jugement