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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier

Source officielle

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CA

Recours Soins psychiatriq

679334c554e6f046d26ca432

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CAEN APPELANT : Madame [M] [V] Née le 16 février 1981 à [Localité 3] (14) Non comparante Représentée par Maître Djamila MOKHEFI

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00113_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Damoiseau Frères a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à titre principal, de modifier

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd77

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 mars 2015, l'EPIC Moselis OPH Moselle (ci-après l'EPIC Moselis) a conclu avec M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1801417, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c57

Appel

19 janvier 1999

19 janvier 1999

BEUCHER, Avocat au barreau d'ANGERS La Société LR MONOPRIX DISTRIBUTION (SA). 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Représentée par Maître VICART, avoué Assistée de Maître MONEGIER du SORBIER, Avocat au

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CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef457

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La Société ne produit aucun élément qu'elle aurait souhaité apporter à l'enquête susceptible de modifier la décision de la CPAM.

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CA

3ème Chambre

651d02f4fe8d588318c1ae25

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'EPIC Moselis OPH Moselle a constitué avocat le 18 juillet 2023 et le conseil des appelants lui a notifié la déclaration d'appel et les conclusions d'appel par message électronique du 20 juillet 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00893_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

F E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01297_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

La commune du Monêtier-les-Bains a fait réaliser, entre 2006 et 2008, la construction d'un centre thermoludique dénommé " Les Grands Bains du Monêtier " en remplacement de l'établissement de bains existant

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

697b0d6fcdc6046d4712799e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CAEN APPELANTE : [P] [M] EPOUSE [X] NEE LE 04/10/1971 [Adresse 2] [Localité 3] comparante assistée par Maître Djamila MOKHEFI

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03856_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de modifier

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CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des copropriétaires [Adresse 2], sis [Adresse 3] à [Localité 1] représenté par son syndic, la société Fabien Grosset Grange en ses demandes, fins et prétentions ; - Enjoint à la société Enalp de modifier

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00650_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Mokhefi pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02309_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

C A a demandé à la ministre des armées de modifier l'état signalétique de son père en tant qu'il indique à tort qu'il a embarqué à Morlaix le 1er novembre 1944 et non le 4 novembre 1944.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01246_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a décidé de ne pas modifier

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033c6ab59e2597922d7fc07

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

, toujours dans l'exposé des faits, la précision selon laquelle le courrier du 22 janvier 2007 serait un recommandé précisant qu'il s'agit d'une lettre simple, - de modifier dans le même paragraphe la

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CA

3ème Chambre

6688de21676b73dd81b96dbe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOSELIS ------------------------- Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE 06 Février 2024 ------------------------- COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE A.R.I.

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c036cdc6046d4787ae2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

parties « exposé du litige », « motifs de la décision » et « par ces motifs » dudit jugement, d'une société « SCCV [Localité 1] - [Adresse 1] » au lieu de la société SCI [Localité 1] ' [Adresse 1], - modifier

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CA

2ème chambre section C

6a0452f5cdc6046d4793925c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

À l'audience du 9 mars 2026 Monsieur [D] a indiqué modifier ses demandes et se prévaloir des conclusions déposées le 5 mars 2026 reprenant ses demandes au fond.

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