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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ab

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Le 16 octobre 2014, la société [Localité 1] Distribution s'est vue notifier une lettre d'observations portant pour objet 'travail dissimulé - lettre d'observations concernant la mise en oeuvre de la solidarité

Source officielle

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CA

2ème chambre

69e85820cdc6046d4718bf5b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

litige : Vu l'ordonnance de magistrat chargée de la mise en état du 12 février 2026 ; Vu la requête en ommission de statuer reçue le 12 mars 2026 de la société BIOTEX TECHNOLOGIE ; Vu les observations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708f0cdc6046d47fa3b7b

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

[L] [E] et le parquet général ont été informés chacun le samedi 18 avril 2026 à 11 heures, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en

Source officielle
CA

Rétentions

6a0d47eacdc6046d47457af7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 19 mai 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations

Source officielle
CA

Rétentions

6a0e9d1ccdc6046d4765fc9f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

transmises de manière contradictoire par courriel le 19 mai 2026 à 17h10 par le représentant de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, Vu les observations transmises de manière contradictoire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11394bcdc6046d47a6840d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 21 mai 2026 à 12h07 faisant état d'aucune observation à produire au soutien de l'appel de l'intéressé.

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CA

RETENTIONS

6a11393acdc6046d47a68289

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations du Conseil de la personne retenue reçues par courriel le 21 mai 2026 à 14h27 faisant état d'une absence d'observation au soutien des intérêts de la personne retenue.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11393dcdc6046d47a68300

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 21 mai 2026 à 13h18 faisant état d'une absence d'observations à formuler au soutien des intérêts de l'intéressé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113948cdc6046d47a683c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations formées par l'avocat de la personne retenue reçues par courriel le 21 mai 2026 à 12h07 faisant état d'aucune observation à faire suite à l'appel de l'intéressé.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

5fca977c4551e38c3952103f

Appel

31 juillet 2020

31 juillet 2020

A la suite de la période d'observation, par décision du 17 juillet 2020, le directeur de l'établissement a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2051cdc6046d4747caa3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[P] né le 12 février 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 13 avril 2026 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97aaacdc6046d47a137e7

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[P] [N] né le 31 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 1 mai 2026 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf3dcdc6046d47bf3732

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] [Z] ; - Vu les observations reçues par couriel en date du 4 mai 2026 à 17h08 par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf45cdc6046d47bf3949

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[M] [Z] né le 03 avril 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 4 mai 2026 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf5dcdc6046d47bf3f08

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [Y] [X] né le 16 août 1995 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 4 mai 2026 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf76cdc6046d47bf453a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[M] [V] [G] né le 11 décembre 2000 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 4 mai 2026 à 13h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

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ETRANGERS

69fad37acdc6046d47bffdee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R] alias [A] [Y] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 13h29 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu la demande d'observations

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7c8cdc6046d470cc24c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[Z] [G] né le 10 mai 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 28 avril 2026 à 10h16, de la possibilité de faire valoir ses observations

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CA

RETENTIONS

69f43cb0cdc6046d472de21a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 29 avril 2026 à 18 heures 04 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise, Vu l'absence d'observations formées par le

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa8dcdc6046d473790e3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[R] né le 22 février 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 21 avril 2026 à 11 heures 22, de la possibilité de faire valoir ses observations

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