Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCQQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Novembre 2022 -Juge des contentieux de la protection de Saint Ouen

2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/20250-Portalis 35L7-V-B7C-B6KNY Décision déférée à la cour : jugement du 10 juillet 2018 -tribunal d'instance de Saint-Ouen

née le 02 Juillet 1964 à LAARI NAFAE OULED ABDAIM MAROC ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de

demeurant ... 14610 CAIRON Comparant (en fugue), assisté de Me Anne LERABLE, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur de l'EPSM- 15 ter rue St Ouen-CAEN

née le 31 Mai 1991 à ADDIS ABEBA (ETHIOPIE) demeurant ... 14000 CAEN Non comparante ni représentée PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier EPSM CAEN- 15 Ter Rue St Ouen

née le 1er Janvier 1949 au MANS (72) ... 72220 ST OUEN EN BELIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / 000656 du 17 / 04 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS

née en 1952 à Oued Aissa Maroc de nationalité marocaine sans profession demeurant... ... 46000 CAHORS représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Philippe MERCADIER, avocat

Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

APPELANT Monsieur [K] [D] né le 03 Février 1998 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Public de Santé Mentale 15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN Non comparant ni représenté -Le Préfet du Calvados-ARS Place Jean Nouzil-14000 CAEN Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC :

du code civil, pour le cas où les baux des sociétés Quercus Group et Actuassur Conseils lui seraient dits opposables, dire la vente parfaite sous réserve du droit de préemption de la commune de Saint-Ouen

C et à l'Union locale CGT Saint-Ouen de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [K] né le 16 Mai 1999 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ayant pour conseil en première instance Me Fella Ould-Hocine, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

CAEN, Comparant, assisté de Me Caroline DAZEL, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN 15 Ter Rue St Ouen

C... et à tous les occupants et occupantes de libérer le domaine public fluvial à hauteur du 63, quai de Seine à Saint-Ouen (93400).

Vaduva et à tous les occupants et occupantes de libérer le domaine public fluvial à hauteur du 63, quai de Seine à Saint-Ouen (93400).

[Adresse 2] [Localité 4] Madame [W] [C] née le 20 Juin 1965 à [Localité 5] (Royaume Uni) de nationalité franco-britannique demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Elodie Cheikh