avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les articles 5.1 et 5.3 de l'arrêté du 23 novembre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'ils autorisent la pêche professionnelle et amateur

AGENCE LES MIMOSAS 'ENTREPRISE') SA AXA FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Pauline BOUGI Me Gilles ALLIGIER Me Sylvie MAYNARD Me Didier NOURRIT Décision déférée

code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 Décembre 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Pauline

COMPOSITION DE LA COUR : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Qui en ont délibéré.

de VERSAILLES INTIMEES MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Christophe RAMOGNINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380 substitué par Me Pauline

administratif a retenu à tort l'irrecevabilité de la demande, en considérant qu'elle devait être regardée comme ayant un ressort national, en contradiction avec les circonstances de fait et de droit qui ont amené

de sucre a' la société' civile immobilière le Pain de sucre ; - Confirmer que l'actualisation de la créance de Monsieur [Q]' sur la SCI, au 26 mars 2014 amène celle-ci a' 1 568 343 euros ; - Condamner

Sur l'inopposabilité de la donation dans le cadre de l'action paulienne : 47- Selon les dispositions de l'article 1341- 2 du code civil, le créancier peut faire déclarer inopposables à son égard les

La pêche aux engins et filets par les professionnels et amateurs de la lamproie marine est autorisée du 1er janvier au 3ème dimanche d'avril et du 1er au 31 décembre inclus.

Au soutien de l'action paulienne, ils constatent que [H] [D] compagnon de la gérante de leur débiteur depuis la saisie attribution la société Domaine [Établissement 1], se comportant en gérant de fait

785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline

[F] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU et assistés par Me Pauline ZACCARDI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

ANSART, avocats au barreau de LILLE INTIMÉE : Caisse CPAM DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Mme Pauline

avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Pauline

Fabrice MORILLO, conseiller Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

La Madeleine représentée et assistée par Me Juliette Duquenne, substituée à l'audience par Me Albane Bernet, avocats au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 06 avril 2022 tenue par Pauline