COUR : L'affaire, après rapport oral prévu par l'article 31 du décret no205 1678 du 28 décembre 2005, a été débattue le 23 novembre 2006, en audience publique, devant la cour composée de : Madame PEZARD

1 rue du Molinel - 59675 WASQUEHAL CEDEX Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Représentée par Maître Olivier EDDE, du Barreau de LAVAL, substituant Maître Francis PENARD

.-53370 ST PIERRE DES NIDS régulièrement convoqués, non comparants représentés par Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Avril 2008

prise en la personne de son représentant légal en exercice ZI Route Nationale 100 30390 DOMAZAN représentée par la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS substituée par Me Salima

Ce magistrat, en application de l'article 786 du NCPC, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame PEZARD, président, Madame REGNIEZ, conseiller, Monsieur MARCUS

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Pezard pour l'indivision A.

B, représenté par Me Peyrard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'État ou de la société Sarpi La Talaudière en application de l'article L. 761-

[G] (ès qualité de liquidateur amiable de la SARL 'Louis le Pieux') c/ 1) SARL GODOT 2) SCI NYC 3) Organisme [Localité 8] HUMANIS Formule exécutoire le : à : Me Isabelle PENAUD

agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Madame PERARD

audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230252 Ayant pour avocat plaidant Me Olivier PECHENARD

LE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel PEIGNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES Le 13 février 2023, la société Consilium Atlantique

MG CONSEIL Représentée par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 20240254 INTIME ES S.C.

SODI, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau

[Localité 6] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230397 Représentant : Me Olivier PECHENARD

Y... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué APPELANT : 2) Madame ALLEE Z... épouse X... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué tous deux, assistés de Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau

Y... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué APPELANT : 2) Madame ALLEE Z... épouse X... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué tous deux, assistés de Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau

06 juillet 2023 RG:11-18-569 Commune DE [Localité 60] C/ [T] [L] [U] [U] [F] Copie exécutoire délivrée le à : Selarl LX NIMES Me Michelier SCP Penard

2018 bm N° 2018/ 210 Rôle N° 16/14572 SCI CHEZ MANU C/ [S] [H] épouse [U] DIT [W] Grosse délivrée le : à : Me Aurore LLOPIS Me Vincent PENARD

790.623.292, dont le siège social est sis [Adresse 4]), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle PENAUD

Représenté par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 23 mai 2013 par le tribunal de grande instance de LIMOGES ET CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU