né le 21 Septembre 1951 à SAINT JEAN DE LUZ ... 64500 SAINT JEAN DE LUZ représenté par la SCP PIAULT LACRAMPE-CARRAZE avocats à la Cour assisté de Me HERVE-BAZIN, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE

et assisté de Maître VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT ET : Madame [U] [Q] née le 16 mai 1940 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître François PIAULT

née le 19 Novembre 1959 à RABAT (MAROC) de nationalité Française ... 40400 TARTAS représentée par la SCP PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour assistée de Me TOURRET, avocat au barreau de MONT

JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01538 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFSJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 FEVRIER 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET

FAITS- PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Maurice Y... et son épouse Madame Danielle B... ont acquis le 19 novembre 1971 une parcelle de terrain de 25 ares au lieu- dit " BRULLIEN " à SAINT-

[M] de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions'; - 5. à titre reconventionnel : - condamner M.

[J] ET ASSOCIES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me François PIAULT de la SELARL SELARL

les prétentions.

[Z] aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me Piault, avocat qui y a pourvu, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

avocat postulant Me Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE et pour avocat plaidant Me Pierre BARREYRE, avocat au barreau de PARIS PRETENTIONS

Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Assisté de Me Eric DECLETY, avocat au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur le Comptable du service des

[C] d'enlever les piquets et panneaux interdisant ou faisant obstacle à l'accès aux parcelles cadastrées [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] à Epenede, afin de permettre au GAEC

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les prétentions indemnitaires de la requérante devront être ramenées à de plus justes proportions

[O] [C] à mieux se pourvoir - déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de l'intimé - dans tous les cas le débouter de toutes ses prétentions et le condamner au paiement de la somme de 4.000 euros

La demande de maître PIAULT tendant à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile est rejetée.

de retournement conforme au plan figurant en annexe 5 au rapport d'expertise et correspondant au plan annexé à la minute de l'acte de vente, près de l'entrée de la propriété [L]-[I], et à ôter les piquets

des matériaux au pied de l'érable situé sur la cour commune et une partie du portail, fixait l'astreinte à la somme de 5000 € et faisait injonction à [M] [N] de supprimer dans un délai d'un mois le piquet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat