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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
dans le champ de l'action directe ouverte à la victime du dommage dans le cadre des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - tout tiers à contrat administratif susceptible d'être lésé
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
23 et 24) et d'un procès verbal du 17 janvier 2005 intitulé 'Décision de la personne responsable du marché' (pièce 23) que, s'agissant des trois documents signés le 17 janvier 2005 (pièce n° 23 du SDC
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces ". 3.
2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, - l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
No 04/05027 AFFAIRE : PIERRE X... C/ S.A.S.
Chambre Sécurité Sociale
679331cf31df9338379d2745
21 janvier 2025
A titre subsidiaire, il sollicite une consultation sur pièces ou à défaut une expertise médicale judiciaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 24 juillet 2020 et le 28 juillet 2020, la communauté de communes de l'ouest guyanais, représentée par
6253cd44bd3db21cbdd92cf8
13 janvier 2016
Par jugement du 17 novembre 2014, le tribunal constatant que l'EPADH Eugenia n'intervenait pas à l'instance, et ne confirmait pas avoir été lésé du paiement des factures, déboutait l'UDAF de Haute Corse
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Par ailleurs, les pièces de la consultation indiquaient précisément les différentes missions attendues de l'assistant à maîtrise d'ouvrage.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.
25e chambre MEE commune
65b0c2428d0ccf000877e825
6 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 142 pour les parties elles-mêmes, si au cours d'une instance une partie entend faire état d'une pièce
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
législation nationale, tous les enseignements obligatoires et facultatifs choisis devant être expressément indiqués ; 8°) de condamner l'administration au paiement de 100 000 000 francs CFP par élève lésé
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