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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de neuf années, aux charges et conditions initiales, sous réserve des dispositions d'ordre public inscrites dans la loi Pinel
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc24c749809ab32ff70
20 novembre 2019
20 novembre 2019
pour le renouvellement du bail soit le 1er janvier 2009, et, d'autre part, compte tenu du dispositif de plafonnement du nouvel article L.145-34 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Pinel
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ILC, applicable pour les baux commerciaux, que lorsque la durée du bail dépasse 12 ans, le loyer du bail renouvelé est déplafonné, que cette règle s'impose aux parties, que les dispositions de la loi Pinel
Source officielleChambre 1 A
6364bb78e405357f749ea992
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Madame [R] ne peut pas reprocher à l'expert d'avoir tenu compte de cette contrainte qui figure dans le contrat de bail liant les parties en expliquant qu'en application du décret d'application de la loi PINEL
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'appel incident Pour rejeter la demande au titre du préjudice fiscal, le jugement a relevé que seul le contrat préliminaire faisait mention de la destination du bien en 'investissement loi Pinel
Source officielleChambre commerciale
66a099072be3e083f4fad4cc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d725
11 avril 2024
11 avril 2024
Il affirme justifier du préjudice subi consécutif à un retard injustifié, équivalent à trois ans, dès lors qu'il entendait disposer du dispositif de la loi dite « Pinel » et d'un investissement locatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du 23 mars 2007, sont opposables à l'administration ; - ils ont apporté, au cours de la procédure de rectification contradictoire, les justificatifs de leur éligibilité aux dispositifs Scellier et Pinel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00993_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
dans le cadre du dispositif Scellier sur un immeuble situé à Saint-Péray (Ardèche) ainsi que la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié au titre des années 2015 et 2016 dans le cadre du dispositif Pinel
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f628558704f52e6c93
7 avril 2023
7 avril 2023
[F] [J] C/ Compagnie d'assurance [8] CPAM S.A. [7] COMPLEMENT EXPERTISE grosse délivrée le 7/4/23 à Me Olivia PINEL-BOTTON
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91866
24 juin 2014
24 juin 2014
GARNIER/ BOIS/ DOHOLLOU/ SOUET/ ARION/ ARDIS SON/ GRENARD, avocats au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Roseline Y... épouse X... née le 22 Juillet 1972 à VITRE (35500) ... 35370 ST GERMAIN DU PINEL
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b3994
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Localité 4] Représenté par Me Hélène CAPELA de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [R] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Olivia PINEL-BOTTON
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00745_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B D, - et les observations de Me Pitel-Marie, substituant Me Le Guédard représentant M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
6684eb16a0de54ff609f80dc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils ont maintenu que le retard de livraison avait été à l'origine de la perte de l'avantage fiscal dit 'Pinel', d'un montant selon eux de 55.872 € s'agissant des lots nos 1 et 2, de 27.936 € s'agissant
Source officielle11e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e8061
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : C N° RG : 16/01116 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Pascale PINEL
Source officielle2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.
Source officielle2ème Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a6
2 mai 2023
2 mai 2023
En réponse, les intimés font valoir : -que la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 interdisant de faire supporter les grosses réparations aux preneurs n'est pas applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le point 2.2.5 précise par ailleurs que les auteurs du schéma ont identifié des " unités de production urbaine ", matérialisées par des " pixels " sur le document graphique et correspondant à des " enveloppes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
jeunes couples, en évoquant le dynamisme du marché immobilier du logement neuf à Toulouse sur la période du refus illégal, ainsi que le fait que la commune est située dans une zone tendue du dispositif Pinel
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., représentée par Me Pinel-Botton, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement rendu le 30 novembre 2023 ; 2°) de condamner le centre hospitalier d’Albi à lui verser la somme totale de 36
Source officiellePage 8 sur 25
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