déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/02270 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN

qu'en leur qualité d'ayants droit de feu [X] [E], décédé le 21 mai 2013 APPELANTS ET : S.A.S. [14] [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Swanie FOURNIER suppléant Me Elodie BOSSUOT-QUIN

Désigne pour y procéder le Docteur François H..., inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel de céans, demeurant Clinique des Fleurs, quartier Quiez, 83190 - OLLIOULES (tél. : 04 94 06 98 91)

En premier lieu, Mme D... soutient, qu‘en l’absence d’évaluations triennales au titre de la période comprise entre le 14 mars 2007 et le 24 mars 2014, et d’entretiens professionnels annuels à compter du

enregistrée sous le n° 19/00100 ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société [5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Fatou SARR, avocat substituant Maître Elodie BOSSUOT-QUIN

[O] [F] 10 boulevard de Grenelle 75015 PARIS Représentée et plaidant par Me Fatou SARR substituant Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me SARR, avocat au barreau de LYON, substituant Me Elodie BOSSUOT-QUIN

née le [...] à Quins(12800) - de nationalité française Le Batut [...] Madame Elisabeth Z... née le [...] à Rodez (12) - de nationalité française Mericanou [...] Madame Christel Z...

soutient : - que les dispositions générales du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables en présence des règles spéciales et d'ordre public régissant les procédures collectives, qUen

[B], qui'ne présentait pas une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités, pour une durée prévisible d'au moins un an, telles

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE A LA TIERCE OPPOSITION S.A.S. [7] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Maître BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS [7] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître FOURNIER loco Maître BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître FOURNIER loco Maître BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 25] [Localité 3] Représentée par Me Swanie FOURNIER, avocat au barreau de LYON substituant Me Elodie BOSSUOT-QUIN

Le 23 décembre 2010, la High Court of Justice Queen' s Bench division a homologué le protocole d'accord conclu entre la société Axa France Iard et Mme [N] aux termes duquel cette dernière a perçu la somme

Associés, toque DEFENDEUR AU RECOURS : Monsieur [X] [B] [E] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] ARABIE SAOUDITE représenté par Me Philippe PINSOLLE du PARTNERSHIPS QUINN

APPELANTE : Société GASCOGNE PAPIER anciennement dénommée GASCOGNE PAPER, prise en la personne de son Président en exercice [Adresse 10] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me BOSSUOT-QUIN

Adresse 1] [Adresse 1] Maladie professionnelle de Monsieur [J] représentée par Me Christophe BIDAL de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN