d'assurance LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Rachel

ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Rodolphe MACHETTI de l'ASSOCIATION MACHETTI - CREPEAUX - VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Rachel

Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHERFILS Me COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

APPELANT Maître [F] [X] Es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE

[I] [S] représentée par Me [S] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE substitué par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Adresse 3] représentés par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Rachel

le : à : Me COURT MENIGOZ Me SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 18 Décembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n°

jugement du tribunal de commerce de CANNES du 26/02/2013 qu'en qualité d'admninistrateur au redressement judiciaire des société CHECP et PLAGE DES DUNES., demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel

SIFAM INVEST IMMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [Adresse 4] représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Rachel

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-2 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/681 G. T.

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-2 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/683 G. T.

Adresse 5], pris en la personne de sons syndic en exercice la SAS FONCIA TERRES DE PROVENCE, sis [Adresse 3], domiciliée en son agence à l'enseigne FONCIA BIET, sise [Adresse 6] représentée par Me Rachel

d'assurance LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée et assistée par Me Rachel

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée et assistée par Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Rachel

Mais la cour constate que M. [X] ne forme pas expressément de demande de rachat de ses droits.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 OCTOBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/19770 [K] [I] [C] [Y] épouse [I] C/ [D] [G]

Par courrier du 17 janvier 2006, la MSA lui a notifié le montant des cotisations à acquitter pour effectuer ce rachat.