demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ayant autorisé le marquage au sol d'une ligne jaune continue face au 6 allée de la Grève-Gicquel à Saint-Quay-Portrieux.

[H] [P] né le 02 Août 1955 à LE CHAMBON-FEUGEROLLES 5 chemin des Bleus 42530 ST GENEST LERPT Représenté par Me Jean-yves DIMIER de la SCP CROCHET-DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE M

RG 21/01659 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F3BZ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 30 novembre 2021, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Dizier

2004 relative à la politique de santé publique : « L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale RG N° : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GE6V Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée

La SCI Vaise Saint Cyr, a demandé reconventionnellement la résolution de la vente.

de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy (ARS 971) à sa demande de copie des documents suivants de la commission des soins psychiatriques (CDSP) de la Guadeloupe : 1) le rapport annuel d'activité

Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un lien entre le licenciement de Monsieur [S] [B] et son état de santé.

(la Brasserie de Saint-Omer).

née le 07 Septembre 1974 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Dominique GAUCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

La SARL Hercé Créations a cessé toute activité, ce dont l'association Cours Saint-Thomas d'Aquin explique avoir été avisée le 10 avril 2019.

SAINT JEROME représentée par Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.

suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères d'attribution du plan de chasse concernant les cervidés pour l'unité de gestion Saint-Eugène

Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Cyr-l'École , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication du dossier déposé par le promoteur concernant le projet d'implantation d'un parc éolien sur les communes de Saint-Bonnet-des-Bruyères

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association de chasse de Saint-Paul-La-Roche