AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154882
3 décembre 2015
3 décembre 2015
l'Ariège à sa demande de communication, par courriel, du dossier de demande de permis exclusif de recherche de mines de tungstène et autres déposé par la société VARISCAN MINES sur la commune de Couflens-Salau
Source officiellePage 8 sur 87
4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.
Source officielle