de chemins d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural selon lequel 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

de Me [S] RCS du Mans 775 652 126 [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me HENANFF de la SELAS PORCHER et Associés

[K]a décidé en 2014 de fermer à la circulation, était présumé appartenir à la commune sur le fondement de l'article L 161-3 du code rural, - la commune a acquis le chemin par prescription acquisitive

GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Et assistés de Me Marie-Hélène ROFFI de la SELARL M.H.

[S] [B] Sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : Me DENIS Me CHUPIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189 - N° du dossier E000AH8B ORDONNANCE SUR INCIDENT

NEXIUS FINANCE agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour au seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et

pêche maritime, 1353, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - constater que par l'effet de l'usucapion, elles sont propriétaires du résidu de chemin

MOTIFS de la DECISION Sur la nature du chemin : Selon l'article L- 162-1 du code de rural et de la pêche maritime, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

Par acte en date du 8 avril 2025, les époux [W] ont fait assigner la Selarl Grande Pharmacie du Chemin Vert et la SCI Le Van An devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir,

En vertu des dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [P] [E], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par conclusions du 13 décembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 682 et suivant du Code Civil, Vu l'article 908 du Code de procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure Civile

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Par conclusions remises et notifiées le 11 juillet 2023, la Selarl Asteren, désignée en remplacement de la Selafa Mja par jugement en date du 26 juin 2023 rendu par le tribunal de commerce de Paris, est

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 29 août 2014, Me [I] [H] demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 564 du code de procédure civile, de - constater

LABORATOIRES LEBEAU [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat postulant, du barreau de CARCASSONNE Représentée par Me Christophe DULON,