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d'organiser une mise sous séquestre des biens appartenant à la liquidation judiciaire afin de permettre au bailleur de récupérer son local au plus vite et pallier la carence de l'huissier de justice, -la SELAL

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65a23bc67ca18b0008e581c4

Appel

12 janvier 2024

[I] [P] né le 07 Août 1987 à [Localité 3] Comparant par visioconférence l'interprète Mme [G] [S] Comparante l'avocat de la préfecture SELALR CENTAURE AVOCATS Non comparante

Source officielle

2ème chambre section C

65aa28b6a34ad10008581b3c

Appel

18 janvier 2024

CS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PERTUIS 16 décembre 2021 RG: [D] C/ Etablissement Public VALLIS HABITAT Grosse délivrée le à Selarl Fagot Selalr

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1ère Chambre civile

653a065cd0451e8318d0e965

Appel

25 octobre 2023

de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 17] [Adresse 17] Représenté par Me Sylvie SEGAUX

Source officielle

1re Chambre C

603634694cd48796a26b51a8

Appel

3 décembre 2015

SIMON-THIBAUD & JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [J] [Q] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Romain CHERFILS de la SERAL

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fa4

Appel

29 novembre 2007

DV CONSTRUCTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Le Séville - 22 avenue de Pythagore - 33702 MERIGNAC CEDEX représentée par Me Estelle

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03389_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Ménaouer et EL2T dont la société Ménaouer est le mandataire, s'est vu attribuer par le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa, maître d'ouvrage dont le mandataire est le Groupement SECAL-Transamo

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

l'université Al Fateh de Tripoli (Libye), reconnu comme équivalent au diplôme universitaire officiel espagnol en odontologie à l'issue de formations complémentaires effectuées au sein de l'université de Séville

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Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1edc5b777c90993004

Appel

18 janvier 2023

nationales regroupent environ 2560 salariés et sont au nombre de quatre : - l'unité opérationnelle nationale ressources humaines (RH) et médico-social ; - l'unité opérationnelle nationale logistique Serval

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1ère Chambre

6162f3bd24fee0dd3d00606b

Appel

15 mai 2012

ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 11 janvier 2012 auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé des moyens, la Société de géométres-experts Terragone anciennement dénommée Sevaux

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Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a8

Appel

13 octobre 2022

[X] [U], arhevêque de [Localité 2] ; Le Collège Lycée Professionnel La Mennais dont le siège social est sis à [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal ; Ayant pour avocat la Selal

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Pôle 1 - Chambre 5

64bb73490d42fcd969e7ceeb

Appel

21 juillet 2023

J] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 8] ET Monsieur [I] [J] [Adresse 10] [Localité 6] ET Madame [O] [J] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 7] Tous représentés par Me Agathe LEVY-SEBAUX

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2ème chambre section A

69b91871cdc6046d47f33a6d

Appel

8 avril 2025

somme de 2.025.000 euros, outre intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 14 octobre 2022 au titre du prix de cession des actions de la SELAS [1], - Condamne la SPFPLARL [I] à payer à la SELALS

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3ème chambre

668f76e49b65e642c58786ac

Appel

10 juillet 2024

Les loyers demeurant impayés, la société Sefal Property, administrateur des biens de la société Primopierre, a mis en demeure le 18 mars 2022 la société Adaming Conseil de procéder au règlement des arriérés

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Chambre commerciale 3-2

67908992a212a19f662df5ee

Appel

21 janvier 2025

d'assurance et commissions BPI à échoir ; Admet ces créances à la procédure collective ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; Condamne la société Seral

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Chambre 1-2

65a0e6e65bbe450008b2cc14

Appel

11 janvier 2024

[N] [L] et la société CS Partner ont fait assigner la SELAL Unijuris devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance précitée.

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1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELALS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

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Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758f

Appel

10 février 2005

Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP MORTELETTE-GRENOUILLOUX, dubarreau de BLOIS Monsieur Jean-Pierre A..., ... par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP SEBAUX

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Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87895

Appel

10 février 2005

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b408

Appel

8 avril 2008

La déclaration de saisine de la Cour de Montpellier a été signifiée à la SELAL C... ET B... qui n'a pas constitué avoué.

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