AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164762
1 décembre 2016
1 décembre 2016
liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 2) les procès-verbaux des prestations de serments des assesseurs et des suppléants qui siègent
Source officiellePage 8 sur 16
Avis
CADA:20163811
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Une commission départementale consultative au sein de laquelle siègent des élus et des représentants des gens du voyage est en outre associée à son élaboration.
Source officielle