L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Monsieur Xavier BLANC, Président Madame Solène

Lorsque qu'une faute grave n'est pas caractérisée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non

Michel PANTOBE, greffier du premier grade, présent lors du prononcé.

Elle a été licenciée, le 23 octobre 2014, pour faute grave.

Fixée au 16/06/2020, la clôture de la procédure a été révoquée pour cause grave, la clôture des débats résultant d'une nouvelle ordonnance du 27/10/2021.

LE BISTRÔRANT INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 7 07 2023 à Me Solène MERIEUX Me Magali LAUBIES 1CCC AJ REPUBLIQUE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Roselyne GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente, Madame Soleine HUNTER FALCK, conseillère

Audiences Solennelles ARRÊT N°3/2020 N° RG 19/05531 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QBBW Me [D] [N] C/ Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de ST-NAZAIRE

Un délai de grâce lui permettrait d'assainir sa situation financière.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE AUDIENCE SOLENNELLE Décision déférée : décision du rendue le rendue le 14 octobre 2011 par le conseil de discipline

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Velen SOOBEN

CRUNELLE DEBATS l'audience publique et solennelle du 23 Novembre 2000 ARRET prononcé à l'audience publique et solennelle du 15 JANVIER 2001 Date indiquée à l'issue des débats par le Premier Président,

Portalis DBVM-V-B7I-MQE6 PP N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A AUDIENCE SOLENNELLE

Par la présente, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave.

SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène

Grande Instance de NIMES au fond du 17 décembre 1992 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2003 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE (Chambres Réunies) du 12 juin 2001 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE

[O] [N] à un entretien préalable le 15.02.2018 fixé le 26.02.2018 avec mise à pied conservatoire et l'a licencié pour faute grave le 20.03.2018 en raison de son absence injustifiée.

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER