ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 340 185 289 prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Valérie HANOUN

qualité au siège, demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Jean Pierre GASTAUD, avocat au barreau de NICE, et Me Cathy LELLOUCHE - HANOUN

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffières : Mme Suzanne HAKOUN

COUR D'APPEL D'AMIENS N° 16 N° RG 22/00015 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INUG O R D O N N A N C E Le 28 avril 2022 à 12h Nous, Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens,

Nous, Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens, régulièrement délégué à cet effet par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 13 décembre 2021, assisté d'Agnès PILVOIX

COUR D'APPEL D'AMIENS N° N° RG 22/00021 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN4Y O R D O N N A N C E Le 6 mai 2022 Nous, Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens, régulièrement

dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sabine LEBLANC, Présidente Valérie GUILLAUDIER, Conseillère Bénédicte PRUVOST, Présidente Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Tagnon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mai

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Haas, représentant la commune d'Ollioules, et de Me Tagnon, représentant la SCI La Tarente. Considérant ce qui suit : 1.

Conseillère faisant fonction de Président Valérie GEORGET, Conseillère Alexandra PELIER-TETREAU, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

son rapport, composée de : Valérie Guillaudier, Conseillère faisant fonction de Président Valérie Georget, Conseillère Valérie Morlet, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 07 octobre 2022 et prorogé au

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Me [A] [S] [Adresse 10], es-qualité d'administrateur provisoire, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Cathy LELLOUCHE - HANOUN

APRES CASSATION SOCIETE SOCLAINE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Flavie HANNOUN

- signé par Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président et par Suzanne Hakoun, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffières : Mme Suzanne HAKOUN

Pierre-etienne MAILLARD, avocat au barreau de BELFORT INTIMÉE : Mme [D] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hugo tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Assia HASSOUN

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : SITRUK X... né le 05 Septembre 1964 à Paris 11ème (75) de Joseph et de HAYOUN Liliane de nationalité française, célibataire demeurant 81 avenue Marceau 75016 PARIS

B, ressortissant tunisien né le 17 avril 1986 à Haffouz (Tunisie), est entré en France le 14 août 2019 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " l'autorisant à séjourner