.- 75018 PARIS représentée par la SCP VERDUN- SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Roberte H.

né le 14 Mars 1959 à LYON (69006) ... 42410 PELUSSIN représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Robert GALETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme Cécile

COMPAGNIE EUROPEENNE DES EMBALLAGES ROBERT SCHISLER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 156 avenue Emile Zola 79100 THOUARS Non assignée EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC

Thomas REICHART ARRÊT : - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON SELAS LLC ET ASSOCIES SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP ROBERT

20240032 Plaidant : Me Yves-Marie LE CORFF, du barreau de Paris **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024, devant Monsieur Thomas

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS

L'AVENIR IMMOBILIER [Adresse 1] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [K] [L] [Adresse 2] Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de

24/00229, en date du 10 décembre 2024, APPELANT : Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (54), domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Olivier NUNGE de l'AARPI Claude THOMAS

Basse-Terre en date du 11 juillet 2022, dans une instance enregistrée sous le n°21/00006 APPELANTE : Madame [L] [U] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Robert

1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [D] [U] [P] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SALVA de la SELARL PLAIS-THOMAS

Ayant pour avocat postulant Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Représentées à l'audience par Me Robert

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2008, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [H] [B] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 46] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 44] [Localité 43] Représentée par Me Thomas

Immatriculée au R.C.S. de La Rochelle sous le n° 454 035 775 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Thomas

APPELANTE : Madame [N] [K] née le 31 Octobre 1966 à [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

HAFEC FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER, avocat au barreau d'ESSONNE S.C.P.

THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître François GEORGE, avocat au barreau de TROYES.