Monsieur Claude Marc X... décédé le 27 octobre 2010 à PARIS 18e Ardt né le 21 Mai 1952 à COLOMBES (92700) ... ... 92700 COLOMBES représenté par Me Jean Christophe LEROUX, avocat au barreau de VAL

du Val-de-Marne.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée

C/ Valérie D... épouse A...

2022 N° 2022/162 Rôle N° RG 19/18409 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHXZ SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR C/ SARL BRISE LAMES

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-Y...

de Seine ; 2) l'état des biens transférés par l'Etat au Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine ; 3) la convention d'exploitation conclue entre le Syndicat mixte de gestion

de Seine ; 2) l'état des biens transférés par l'Etat au Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine ; 3) la convention d'exploitation conclue entre le Syndicat mixte de gestion

composé(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07017 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEBW dans une instance entre les parties suivantes : Société BANQUE POPULAIRE VAL

ELMA PROMOTION, représentée par son gérant 1 bis route de Saint Denis 95170 DEUIL LA BARRE représentée par Me Florence LEGRAND, avocat au barreau de VAL D'OISE APPELANTE **************** Madame

né le 11 Novembre 1974 à TOURCOING (59200) ... ... 75002 PARIS comparant en personne, assisté de Me Philippe LEJARD de la SCP ROUMIER BERNARD LEJARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire

EXPRO, JCP de PARIS le 11 Décembre 2024 Appelante : S.A.S. 29-X8, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier ALS Intimés : Monsieur [Z] [V

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Août 2024 Appelant : Monsieur [I] [C], représenté par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS Intimés : Monsieur [D] [U], représenté par Me Frédéric LALLEMENT

barreau de PARIS, toque : D1108 INTIMES Monsieur Alain X... 3 Square Paul Eluard Résidence Les Arcades 94000 CRETEIL comparant en personne, assisté de Me Annick ANGOTZI, avocat au barreau de VAL

GSF ARIES 37 Esplanade Grand siècle 78000 VERSAILLES ayant pour avocat CORNEVIN-COLLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

MEDIAPOST (SIEGE SOCIAL) en la personne de son représentant légal 19 rue de la Villette 69003 LYON CEDEX 03 représentée par Me Solange GUICHOUX, avocat au barreau de VAL DE MARNE APPELANT *********

déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Encadrement No RG : 09/ 00297 Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie

Le rapport de Mme Valérie Réaut a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE