AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154531
22 octobre 2015
22 octobre 2015
à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports et constats de police concernant l'immeuble sis 41 avenue de Valenton
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Pôle 4 - Chambre 8
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9 janvier 2020
9 janvier 2020
En exécution, les époux [O] ont fait délivrer à la RDC, le 13 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 7 novembre 2017.
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