par Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉE DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience

[V] [T] et Mme [P] [S] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE

[G] [H] et Mme [Q] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Maître Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE

Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.

4] [Localité 3] Représentée par Maître François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.E.L.A.R.L.

[T] [L] [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME et APPELANT dans la procédure 21/00594 S.A.S

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

de nationalité Française né le 02 Mars 1942 à CLERMONT FERRAND (63000) Profession : Retraité, demeurant... 23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté

Représenté par Me François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS APPELANT ET : COMMUNE DE [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me François xavier

comparant en personne, assisté de Me Mouad Y..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/023257 du 28/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS Appelante et défenderesse àl'incident Madame [C] [U] représentée par Me Xavier

Assignée en interventions forcée le 26/08/2016, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

P 44-F 59531 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX défaillante bien que régulièrement convoquée CABINET BEGHIN ET GROUX dont le siège social est B.

[E] [K] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Maître Patrick THEROND-LAPEYRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : M.

NOUMEA Saisine de la cour : 23 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI YOLAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 34-36 rue Fernand

Tribunal de Commerce de CUSSET, décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-2211 Ordonnance du vingt deux janvier deux mille vingt six rendue par Nous, Xavier

et Mme [I] [Q] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI - et par Me Jeanne RAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND