résolutoire était acquise uniquement au titre du défaut d'assurance, statuant à nouveau sur ce point, -de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance à la date 12

MOTIFS DE LA DECISION Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire M.

résolutoire et d'expulsion.

[W] a assigné les époux [F] vise l'absence de paiement à échéance d'un seul terme de la rente viagère et l'absence de régularisation trente jours après commandement de payer visant la clause résolutoire

résolutoire.

* * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sens du 27 mars 2015 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire de la vente conclue selon acte authentique du 31 octobre

résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

[U] [G] et Mme [P] [G], venant aux droits de Mme [D] [G], ont fait signifier à Mme [K] des commandement de payer visant la clause résolutoire.

[K] [B] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 686,22 euros et de réparer une fenêtre, visant la clause résolutoire. Suivant exploit du 19 août 2025, M.

L'article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

de la vente, mais à voir constater cette résolution par l'effet du jeu de la clause résolutoire, convenue entre les parties dans les termes suivants : 'Il demeure convenu: qu'à défaut de paiement d'un

[U], celle-ci ayant été soldée; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 novembre 2019 entre l'OPH Pays de [Localité 1] Habitat, devenu la SAIEM

[P] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins, notamment, de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme voire de faire prononcer la résiliation judiciaire

résolutoire sera suspendue durant trois ans, - dire et juger qu'en cas de règlement de la dette, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, - condamner l'intimée à lui régler 5 000 euros

Par acte du 8 novembre 2006, Mr [H] a fait délivrer aux époux [B] un commandement visant la clause résolutoire pour avoir paiement de la somme de 3 456 €.

résolutoire insérée aux baux.

MOTIFS : Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation

de renouvellement ne modifie en rien l'absence d'exécution de ses obligations par M.

La Commune de LEUCATE peut dès lors, à supposer même que l'inexécution résulterait de la force majeure, prétendre à la résolution de cette vente par l'effet même de la clause résolutoire sans que puisse

arriéré de loyers sous réserve de l'effacement décidé par le commission de surendettement, l'a déboutée de sa demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement.