Dès lors que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque, la rétractation ultérieure du salarié est en principe sans effet.

de volonté claire et non équivoque du salarié, qu'il a d'ailleurs continué à exercer sa prestation de travail après le 17 septembre 2013 sans que cela ne provoque de réaction de son employeur, qu'à compter

Les termes de cet accord sont clairs, précis et sans ambiguïté.

[K] conclut à l'absence de toute démission déclarée de manière mensongère par la société Virma auprès de Pôle emploi ce, en l'absence de toute volonté claire et non équivoque exprimée de sa part en ce

Il a par ailleurs considéré que le salarié n'avait pas, en omettant de reprendre le travail à l'expiration de son arrêt, exprimé de volonté claire de démissionner.

Sur la volonté successorale de la défunte : En présence d'un ou de plusieurs testaments successifs, si la volonté du testateur n'est pas clairement établie ou si l'acte testamentaire est ambigu, il

exprimé sa volonté de le voir quitter les lieux au 31 décembre 2018.

Monsieur [A] précise qu'en l'absence de réponse de son employeur, il a alerté la DRASS et le conseil de l'ordre des médecins puis l'Agence Régionale de Santé (ARS) qui a, par suite, mené une inspection

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’elle était réputée s’être désistée en l’absence de volonté claire et non équivoque de sa part de renoncer à sa demande ; il résulte de

[D] est hors d'état de travailler et surtout de manifester sa volonté, et qu'en sa qualité d'épouse elle a vocation à être son administrateur légal.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour constate que l'employeur ne produit pas de relevé précis des horaires, mais seulement un planning, étant précisé que l'enquête de l'inspection du travail

, lequel indique que l'employeur a insisté " sur le fait que Mlle [Q] serait souvent absente ", et que la salariée a rappelé " qu'un arrêt maladie n'est pas une absence injustifiée que M.

Cet accord est également nécessaire si le lieu de travail a été contractualisé par une clause prévoyant de manière claire et précise que le travail s'exécute exclusivement en un lieu déterminé, la simple

En outre, si la salariée a précisé dans sa correspondance précitée qu'elle aurait 'pu admettre (cette pratique) si l'intégralité de ses frais professionnels (location de voiture, téléphone etc...) étaient

Et aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

SUR CE, LA COUR, Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail'; Que lorsque le

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et la rétractation est possible lorsque la volonté de démissionner n'a pas été clairement exprimée et que le salarié se ravise pour faire

[K] précise au titre des caractéristiques du poste ' prise d'appels. Résolution d'incidents en ligne'.

Constatant son absence en début d'audience, il a été tenté de le joindre à son cabinet et sur son portable sans résultat. L'audience a débuté à 15h40 et a été levée à 15h56, Maître CANADAS absent.

- la normativité de la Loi : Ce faisant, il reproche à la Cour de cassation de développer une jurisprudence en écartant des textes clairs et précis sans toutefois clairement énoncer quel serait le