Sur le fond, elle reproche au tribunal de n'avoir pas contrôlé l'absence de fraude à la loi définie par une fraude à la compétence judiciaire, aux droits de la défense ou au jugement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 22 avril 2016, Mme [S] [P] a déclaré auprès de sa compangie d'assurance la société Generali un sinistre relatif à un bris de glace sur 9 vitrages fixés sur un châssis

DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'obligation pour M.

Localité 4] de nationalité Egyptienne [Adresse 2] non comparant ayant pour avocat Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, non comparant, avocat choisi

Il a retenu comme causes des désordres : -l'inadéquation entre le conduit de fumées, son raccordement et le poêle choisi -l'inadéquation entre les entrées d'air et le poêle choisi -la distance au mur

Monsieur [Y] [V] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 7] Représentés par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS

Il se plaint de l'absence d'études de marché au stade précontractuel et l'absence de communication d'états de marché.

né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité comorienne comparant par visioconférence, assisté de Me Saïd KALED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 512, avocat choisi

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

du jugement annulant l'autorisation, alors même qu'elles n'auraient produit aucune défense en première instance.

1967 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] (BELGIQUE) représenté par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Damien LAUGIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE

Déboute la défenderesse de sa prétention au paiement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* juger qu'en l'absence de mise en oeuvre effective de la procédure de conciliation et l'absence de tentative effective de conciliation, ce dont les défendeurs ne peuvent être tenus pour responsables

CHAUFFAGE ET CLIMATISATION, agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [U], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] absentes représentées par Me Thierry BOUCLIER

Par jugement du 4 juillet 2006, cette juridiction l'a débouté de toutes ses prétentions, l'a condamné à payer à chacune des défenderesses une somme de 300 € pour frais irrépétibles, outre les dépens, les

: K0148 Assistée par Me Xavier DELPLANQUE-BATAILLE DE MANDELO, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C0202 ; et par Me Henry PAGE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : J005 DÉFENDERESSE

né le 19 décembre 1986 à PALLENE MBAB de nationalité sénégalaise maintenu en Zone d'attente de l'aéroport de ROISSY 93000 (FRANCE) sans domicile connu DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC

né le 12 avril 1986 à SENOUDEBOU de nationalité sénégalaise maintenu en Zone d'attente de l'aéroport de ROISSY 93000 (FRANCE) sans domicile connu DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en

Par jugement du 3 mars 2017, ce tribunal les a déboutés de leur demande et condamnés à payer à chacune des défenderesses la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

A cette fin, il soulève : L'absence d'information de l'autorité judiciaire lors du transfert du LRA de [Localité 6] au CRA du Mesnil Amelot L'absence de registres actualisés du LRA de [Localité 6] au