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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4c
12 février 1998
12 février 1998
La société CENTRE EUROPEEN DU CUIR, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société SOFIMAGEST, par suite d'une opération de fusion absorption, s'oppose à l'argumentation adverse et conclut à la confirmation
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
24 avril 2025
Le véhicule a été assuré auprès de la compagnie EUI France Limited, exerçant sous l'enseigne l'Olivier Assurance Auto qui, le 1er janvier 2019, a été radiée suite à une fusion absorption par la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360ca403c369c7f74996eb8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
-DIRE ET JUGER inopposable aux tiers l'absorption de la SODEGA par la SODEGA en l'absence de publication au Registre du Commerce et des Sociétés ; -DIRE ET JUGER que la SOREDOM (anciennement dénommée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f5747799
6 avril 2023
6 avril 2023
à la fusion-absorption de 2016.
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6450
2 avril 2024
2 avril 2024
Estimant devoir faire face à des difficultés économiques croissantes, aggravées par la crise sanitaire, les instances décisionnelles ont effectué une fusion absorption par un traité de fusion par voie
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - la requête qui est dirigée contre la SAS Séris ESI qui a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SAS Séris Security au mois de décembre 2022, est dirigée contre une décision
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d8
5 juin 2014
5 juin 2014
Il ne maintient sa procédure que contre les personnes physiques, en raison de la fusion absorption de la SMT par la Mutuelles Harmonie Mutuelle, la SMT ayant perdu sa personnalité juridique.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La société SOGEFINANCEMENT a fusionné par absorption avec la société Franfinance aux termes d'un acte de fusion absorption du 1er juillet 2024 avec déclaration de dissolution sans liquidation de la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
- que par décision de l'unique associé de cette société DOSIM France du 31 janvier 2011 celle-ci a approuvée le projet de fusion par absorption de la société Sin & Stes , filiale à 100%.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d52
30 avril 2004
30 avril 2004
de distilbène par la mère d'Ingrid X... est la "cause incontestable de l'adénocarcinome, cette entité n'étant pas recevable en clinique humaine et cette absorption n'étant, ni nécessaire , ni suffisante
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89649
21 septembre 2007
21 septembre 2007
prime de 7,5% ; CONSTATER que la prescription est acquise pour toutes les demandes antérieures au 20 janvier 2000, CONSTATER que le mandat de délégué syndical avait cessé en raison de la fusion absorption
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cda36b63637c907b7c6d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] le 9 juillet 2020, en même temps que lui était dénoncée une saisie-attribution du 3 juillet 2020 ; - qu'une fusion-absorption était intervenue, à la suite de laquelle la créance de la société DSO
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959e
6 février 2007
6 février 2007
Que la société ODDO ne produit pas l'acte de fusion par absorption du 29 juin 2001 et ne justifie pas de ce que la créance dont elle se prévaut à son encontre figurait à l'actif de la société PINATTON,
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
ADT TELESURVEILLANCE venant aux droits de la Société PREFI SA, par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 30. 11. 2001, venant elle même aux droits de
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2008c/Monsieur X
6253cb34bd3db21cbdd8d169
10 avril 2009
10 avril 2009
Cour de confirmer le jugement dont appel ; de prononcer la nullité des poursuites pénales du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique pour défaut de respect du délai de 30 minutes après l'absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fb
22 novembre 2004
22 novembre 2004
PREFI par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 30 novembre 2001, venant elle mLme aux droits de la société COFILION en vertu d'une fusion acquisition résultant
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89415
3 avril 2007
3 avril 2007
par la société LIXXBAIL est irrégulière car le bordereau ne mentionne pas la date d'exigibilité du prix ainsi que le nom de la personne subrogée à la société SLIBAIL depuis les opérations de fusion absorption
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dcf0cdc6046d47d948e7
10 avril 2026
10 avril 2026
La société Metin holding, titulaire de la totalité des actions de la société automobile du garage de l'Alma [P], a procédé à la fusion-absorption de la société Ora automobiles par la société automobile
Source officielleChambre 1-9
679336b9cc9763289b72518a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
venant aux droits de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 4], suite à fusion par absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bce
2 avril 1998
2 avril 1998
La société SYLVAL a répliqué que la fusion-absorption des sociétés IMMOBILIA et PUBLICIS-EDICO avait été publiée au registre du commerce et dans les journaux d'annonces légales des 2-4 février 1994 et
Source officiellePage 8 sur 177