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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent
DCA_21LY01697_20221215
15 décembre 2022
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
14e Chambre
603264110efdeb98f050f4d0
25 novembre 2016
lors de l'audience, [H] [K] sollicite la réformation du jugement, de voir dire et juger qu'il y a lieu d'ordonner une expertise, ordonner la restitution du document Cerfa S6201C spécifique au suivi des actes
4ème Chambre
DCA_18VE04291_20220705
5 juillet 2022
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
avant ses entrées au centre hospitalier de Perpignan ; - préciser les soins, examens, traitements, actes médicaux et éventuellement chirurgicaux dont elle a fait l'objet ; - rechercher si elle a
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f939cffb4f13674411
6 septembre 2022
pratique, les différentes prises en charge doivent être codées en fonction de la classification internationale des maladies (CIM) servant de référence pour les diagnostics et la classification commune des actes
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007c
21 décembre 2012
concerner tant les biens que la personne, mais précise que le juge doit préciser les limites de la représentation de la personne, notamment en laissant à l'intéressé le soin de décider seul lors des actes
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60744
16 janvier 2025
aux personnes âgées ou autre ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
6789f71039ae1759ccf6074a
6253c9b1bd3db21cbdd890bf
10 avril 2006
L'aléa thérapeutique, qui se définit comme la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, ne peut impliquer la responsabilité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - la mention dans ses conclusions initiales d'une somme de 141 513 euros constitue une simple erreur de plume ; - les actes inscrits dans la classification commune des actes médicaux
Chambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2d2
10 octobre 2025
de l'acte médical lui-même et le défaut de surveillance.
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
6253c844bd3db21cbdd84be1
23 juin 1997
Attendu qu'en matière de chirurgie esthétique, comme pour tout acte médical à finalité non curative, cette information doit être extrêmement détaillée et s'entend non seulement de tous les risques, exceptionnels
Juge des référés
DCA_25MA02844_20251114
14 novembre 2025
Il appartient ainsi au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’une action en réparation des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces
6253cde2bd3db21cbdd94d49
10 avril 2021
la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Thibault FAUGERAS de la Selarl Actis
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
ce qu'elle répondît aux demandes de l'administration notamment les devis détaillés qui doivent notamment mentionner en application de l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes
Chambre Civile
680b18c698bcafcb3a63dfa3
24 avril 2025
Le défaut d'information suppose la survenance d'un risque inhérent à l'acte médical dont le patient aurait du être informé.
Rétention Administrative
62d79aaa71d9f5effbdf295b
18 juillet 2022
Les développements sur le respect du consentement de l'intéressé pour tout acte médical est sans emport sur la décision puisqu'il n'a pas été contraint de se faire tester.
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
A cet égard, étant précisé que l’imputabilité exigée n’implique pas un lien unique ou exclusif, mais seulement direct et certain entre l’acte médical et le dommage, les critiques de l’expertise formulées
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