CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
651fa545c601f083189916b1
5 octobre 2023
Madame [F] épouse [L] fait valoir que les diligences accomplies par l'huissier pour lui signifier l'acte n'ont pas été suffisantes pour essayer de retrouver le destinataire de l'acte, alors que son mari
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f4
1 juillet 2025
[X] [M] [J] n'était pas rapportée, faute de mention du lieu de naissance des parents sur l'acte de naissance de ce dernier, et de production de l'acte de mariage de ses grands-parents paternels.
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
, et, d'autre part, d'établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil
Pôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
Toutefois, lorsque le droit d'un État membre exige qu'un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par le droit de
Chambre 1-1
68e5f349e11beca089b88e1c
7 octobre 2025
Il précise que la date de transmission et l'adressage de l'acte de signification du 28 mars 2022 sont bien indiqués tel que le démontre l'attestation d'accomplissement des formalités et le bordereau de
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
au seul motif que ce dernier ne les aurait pas réglées au fur et à mesure au titre de chacune des missions accomplies sur les douze années concernées ; - il a accompli ses missions d'expert devant
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
Dans les actes qu'il rédige, les faits ou évènements sont relatés avec fidélité et précision. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
: 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 décembre 2021 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00883_20240709
9 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; - la loi n° 91-647
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f693
10 mai 2012
suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
6253cc2fbd3db21cbdd8f69d
11 mai 2012
suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement
6253cc2fbd3db21cbdd8f69e
suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront
6253cc36bd3db21cbdd8f7e5
31 mai 2012
suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à % ; DISONS que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels
6253cc36bd3db21cbdd8f7d1
sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante
1ère chambre
DCA_22PA05416_20231116
16 novembre 2023
le versement au conseil du requérant de la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24LY00158_20250417
17 avril 2025
membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; ". 4.
4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
« tous actes, arrêtés, décisions, mesures de police administrative (...) relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude (...) ».
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
n’ont pas intérêt à agir contre la décision en litige ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'accomplissement habituel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce, tels que l'achat en vue de la revente de biens meubles, caractérise
6ème Chambre
DCA_22PA01529_20221018
18 octobre 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
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