[G], à l'encontre de la société employeur, la société [14], dans le cadre de son action récursoire, - invité l'employeur à communiquer les coordonnées de son assurance responsabilité civile pour le risque

Par jugement en date du 26 octobre 2005, le Conseil de Prud'hommes de Toulouse a déclaré recevable l'action intentée par les consorts [T].

[O] ne présente pas de garanties d'indépendance car ce dernier a intenté une action à la suite de son licenciement pour motif économique. - Les autres attestations sont également contestables.

Votre préavis est donc interrompu dès la première présentation de cette lettre. » L'employeur a aussitôt adressé à [T] [F] ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte, que l'employé

Si la loi du 17 décembre 2012, qui a le mérite de régler la question de l'action récursoire des caisses afférentes à celle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur intentée à compter du

En l'espèce, par jugement du 3 juillet 2013, le conseil des prud'hommes de MARSEILLE a jugé irrecevable l'action intentée par [I] [Z] contre la S.A.R.L.

L'article 38, du décret du n°91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable au litige dispose que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant

[P] [J] savait dès le certificat médical initial que sa pathologie était présumée d'origine professionnelle et pouvait dès cette date intenter une action en recherche de la faute inexcusable de l'employeur

au profit de l'employeur.

pour préjudice financier et moral, En tout état de cause, la condamnation de la société au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, celle de 1.500 euros

la faute inexcusable de l'employeur, comme étant prescrit pour ne pas avoir été intenté dans le délai de deux ans qui suit la fin du versement des indemnités journalières et antérieur à sa rechute du

A titre principal, il soutient que l'action est irrecevable, faute pour Mme X... de n'avoir effectué aucune opposition ou aucune autre action dans les délais prévus par les articles L 131-1 et suivants

ou de l'un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives, conformément aux règles du droit commun, à la suite d'un accident

Madame [O] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Melun d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Au demeurant les connexions internet établies par le salarié avec l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel et l'employeur peut les rechercher

À titre principal la SAS GESTAMP opposait la prescription biennale de l'action.

[R] à titre de dommages et intérêts au titre des jours de congés qui leur ont été imposés de manière illégitime ; - condamner l'employeur à verser aux concluants la somme de 300.000 FCP au titre de l'article

Elle soutient que l'action de Madame X...serait irrecevable parce que intentée plus de trois ans après l'accident.

la seule action qu'elle pouvait intenter, soit une action contre la société [8] , et l'opération de cession partielle d'actif intervenue entre les deux entités n'a pas fait disparaître [8] , par suite

Or, l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que « lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant