qui serait garanti par le nantissement du contrat d'assurance Hevea ; Considérant que l'offre de prêt signée le 6 novembre 2000 par Monsieur et Madame [E], mariés sous le régime de la séparation de

Le 2 décembre 2010, la société C 10 a consenti à la société [D] un prêt de 600 000 euros remboursable en 4 annuités égales de 150 000 euros, portant intérêt au taux de 5 % l'an.

A cet égard,il ressort du rapprochement des documents contractuels et des pièces de comparaison que la signature attribuée à Mme [D] sur l'offre de prêt, les conditions générales de l'offre de prêt, l'adhésion

l'acquisition était financée par le prêt ; l'affectation en hypothèque de premier rang au profit du prêteur, par Jean X..., vendeur du fonds financé par le prêt, d'un immeuble lui appartenant situé

Dans ce cadre, Mme [W] a rempli, le 24 septembre 2016, un questionnaire de santé et une demande d'adhésion au contrat d'assurance groupe n° 1229L destiné à garantir le Crédit agricole des risques décès

Cet engagement a été garanti par le privilège de prêteur de deniers jusqu'à concurrence de 65 000 euros en capital, une hypothèque immobilière conventionnelle et la caution solidaire de M.

[B] est l'emprunteur et que les documents sont corroborés par le commencement d'exécution du contrat de prêt, l'emprunteur ayant bien reçu les fonds prêtés le 20 avril 2021 et versé plusieurs mensualités

Il en sera donc resté à la qualification de prêt professionnel. L'acte de prêt est signé du prêteur et de l'emprunteur et il justifie ainsi le principe de la créance en résultant.

au prêt du 9 novembre 2016, *13 000 euros correspondant à la limite de la garantie de M.

Suivant contrat du 5 mars 2013, ce prêt était garanti par la compagnie CNP ASSURANCES pour les risques perte totale et irréversible d'autonomie et ITT.

Ils soutiennent que la déchéance du terme prévu au contrat de prêt n'a pas entraîné la cessation de la garantie prévue au contrat d'assurance, en l'absence de stipulation expresse en ce sens.

L'article 12 de la convention de garantie dispose que 'pendant une période de 12 mois à compter du premier impayé, la déchéance du terme prononcée par le prêteur à l'encontre de l'emprunteur défaillant

La SA CREDIT DU NORD intervenait à l'acte en qualité de prêteur et consentait aux époux X...un prêt immobilier d'un montant de 97. 567, 37 euros remboursable en 144 mensualités de 1. 087, 39 € au taux

[D] a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la société Cardif Assurance Vie (Cardif) par la société BNP Paribas afin de garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de BNP

Le 22 septembre 2000, le contrat d'assurance vie a été nanti au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE en garantie du remboursement du prêt.

de décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, sur le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, sur les garanties de fidélité et des valeurs de réduction en contravention avec les

, et ce tel que cela résulte de l'offre de prêt qui stipule au contraire, que si « l'adhésion à cette convention est une condition d'octroi du prêt pour le risque décès.

21 ans, à taux zéro (prêt N° 00027593230), Le prêt de 114.762 euros était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle prises au service

[S] a adhéré à deux reprises au contrat d'assurance Assur-prêt des ACM Vie et que lors de chaque adhésion, il a reçu la notice d'information définissant les risques garantis et leurs limites ce qui est

Sur la nullité du prêt: Les appelants relèvent que l'acte de cautionnement ne porte aucune mention manuscrite rédigée par les époux [O] et que le cahier des charges ne porte ni les montants garantis