Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

d'urgence sanitaire, - s'agissant de la procédure d'appel de l'ordonnance de non-conciliation, l'affaire n'était pas en état d'être jugée à tout le moins avant le prononcé de l'ordonnance d'incident

En ce qui concerne les pièces, elles ne sauraient pas davantage être déclarées irrecevables alors qu'aucune disposition légale ne sanctionne une communication tardive qui n'est en tout état de cause pas

Il en résulte que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

L'état des créances a été arrêté par le juge-commissaire par ordonnance du 8 mars 2023. La créance de la société CONTROL CLEANERS a été classée à titre d'instance en cours.

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

n'est pas en état d'être jugée sur le surplus des demandes, - la renvoie à la mise en état, - invite les parties, et à défaut le ministère public, à produire les dispositions que la loi marocaine n'est

MOTIFS À l'audience du 8 janvier 2024, le conseil de la société Le Chouwaya a indiqué à la cour que l'affaire n'était pas en état d'être jugée alors que la société Le Chouwaya fait désormais l'objet

Il soutient que : - l'article L.614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu par les premiers juges, dès lors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée

Elle soutient que tel est le cas en l'espèce où elle a déposé ses dernières conclusions le 4 mars 2020, soit dans les délais légaux qui lui étaient impartis, que bien que l'affaire était alors en l'état

Ce jugement étant postérieur à sa requête d’appel, la société Danta était recevable à contester, à la date de son enregistrement, le jugement attaqué.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des éléments précédemment exposés que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

A l'audience du 3 mars 2022, et selon note signée conjointement, les conseils de chaque partie ont demandé le retrait de l'affaire au rôle de la cour, en faisant valoir que l'affaire n'était pas en état

Alors que depuis le 17 novembre dernier, la procédure n'a pas été régularisée, l'affaire n'est pas en état d'être jugée, puisque Mme [U] [T] n'est plus valablement représentée.

Malgré une déclaration d'appel datant de plus d'un an, et la convocation des parties étant intervenue plus de cinq mois avant l'audience, par courriers datés du 18 septembre 2024, l'affaire n'est pas en

et, y faisant droit, - juger que le manque de moyens octroyés à la justice et l'état du stock des affaires de la juridiction ne permettent pas au conseiller de la mise en état de fixer l'affaire dans

[S] [C] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire faute d'exécution du jugement entrepris.

AFFAIRE N° RG 24/01644 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOLQ ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de Caen en date du 04 Juillet 2022 RG n° 19/00614 COUR D'APPEL DE CAEN 3ème Chambre

et l'audience du 20 juin 2011, il résulte de la procédure ultérieure que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, - les renvois à l'audience de jugement du 8 octobre 2015, puis à celle du 14 janvier