portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît

Sur les conclusions dirigées aux fins d'annulation de la décision de transfert, d'injonction et d'astreinte : 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction

l'annulation de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré sa carte de résident, et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du même

Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux décisions rappelées au point 1.

de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée

la SAFER aux fins d'annulation de sa décision de préemption et d'interdiction de toute rétrocession.

Il soutient que : - sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 2019, qui présente un caractère disciplinaire, n'est pas irrecevable ; - la décision de retrait, qui n'est intervenue

tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

l'annulation de cette décision.

C ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 20 avril 2018. 2.

Il y a lieu, par suite, d'annuler l'article 1er du jugement attaqué du 5 juillet 2022, en tant qu'il a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision

tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

B n'étant pas annulée, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision

Par un jugement n° 2004748 - 2103013 du 5 octobre 2021 le tribunal administratif de Nice a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite et a rejeté

B, représenté par Me Brosson, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 18

d'appréciation ; - les décisions fixant le délai de départ et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

l'annulation de cette décision.