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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2025, Mme [S] [I] demande à la cour : - de faire droit à son appel limité du jugement du 03 décembre 2024, - d'infirmer le jugement du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616348e8543823d76b0316ca
30 juin 2011
30 juin 2011
Dans ces conditions, l'URSSAF apparaît mal fondée en son appel limité.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61609209db7ff645d8566488
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[E] a interjeté un appel limité à la prestation compensatoire (RG 13/01336). Par déclaration en date du 4 février 2013, Mme [S] a interjeté appel général (RG 13/0 283).
Source officielleCour d'Appel
Mademoiselle Véronique Xc/S.A
6253c9e8bd3db21cbdd898ba
23 novembre 2006
23 novembre 2006
titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile" De son côté, la SARL, par conclusions écrites, développées à l'audience, forme les demandes suivantes : "Déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162558ebfc8340a0e74b8e0
20 février 2014
20 février 2014
parties à conclure sur la question de savoir si la demande de réparation de la décision du 8 juin 2010 formée par les appelantes était recevable eu égard à l'étendue de l'effet dévolutif de l'acte d'appel
Source officielleChambre 4-4
642fb546cece1704f57472fe
6 avril 2023
6 avril 2023
2019, aux fins d' 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués'.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8549c
15 mars 2001
15 mars 2001
l'ordonnance de clôture, voire, en cas de désistement, jusqu'à ce que la décision soit rendue ; que la conséquence de cet appel non limité qui continue à faire courir les mesures provisoires n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558b
15 mars 2001
15 mars 2001
l'ordonnance de clôture, voire, en cas de désistement, jusqu'à ce que la décision soit rendue ; que la conséquence de cet appel non limité qui continue à faire courir les mesures provisoires n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f0d
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Par déclaration reçue le 06 janvier 2012, la compagnie d'assurances Macif et Mme Y...ont interjeté appel limité aux dispositions par lesquelles elles ont été condamnées à payer à la Caisse des Dépôts et
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d40
6 février 2002
6 février 2002
Les salariés ont interjeté appel limité de ces jugements en sollicitant la condamnation du liquidateur à leur verser des dommages-intérêts pour non mise en oeuvre de la convention de conversion et pour
Source officielleChambre sociale 4-1
6676abcbbda5be661d848104
22 janvier 2024
22 janvier 2024
est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23dafc
19 octobre 2022
19 octobre 2022
est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre 2-4
62736907a58162057dac657c
4 mai 2022
4 mai 2022
, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déclaration d'appel L'article 901 4° précise qu'à peine de nullité, la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Madame Colette X... a formé un appel limité de ce jugement à l'égard des dispositions relatives à l'usage du nom marital.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d49
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Madame X...a formé à l'encontre de ce jugement un appel expressément limité au rejet de sa demande de résidence en alternance de l'enfant.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7ce8e074ba02f40a30b
1 avril 2025
1 avril 2025
Au cas présent, la déclaration d'appel de M.
Source officielleChambre civile
64534caa37f394d0f8f665b9
25 avril 2023
25 avril 2023
[Z] [O] a interjeté appel du jugement contradictoire rendu en date du 16 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France en ces termes : "Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement
Source officielleChambre Sociale
6618cf1c7935f50008be4525
11 avril 2024
11 avril 2024
N° RG 23/02645 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNWP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : F21/00817 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION
Source officielle9e Chambre C
6163515da2ead9ed860b6fde
24 mai 2011
24 mai 2011
Les premiers juges ont rejeté les autres demandes d'[K] [G]. +++++ [K] [G] a, par pli recommandé expédié le 20 Novembre 2009, régulièrement relevé appel limité de la décision rendue par le Conseil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5ffc8fe935849964ee8d3e11
5 janvier 2021
5 janvier 2021
: Considérant qu'ALLIANZ avance que la déclaration d'appel indiquant « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués » sans en dresser la liste et qu'en conséquence, la cour n'est saisie
Source officiellePage 8 sur 6558