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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c127203994
1 octobre 2025
559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui
68df5a2d21a269c1272039a8
abusif : Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages
68df58a05835300816d81646
68df58a15835300816d81662
68df5a2c21a269c127203988
l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f6
8 octobre 2024
Ils font ainsi clairement grief aux époux [M] d'avoir interjeté un appel dilatoire, source pour eux de préjudices.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fde2
5 septembre 2012
PROCEDURE D'APPEL Par une requête reçue au greffe de la Cour le 20 juin 2011, Mr Lucien X... a déclaré relever appel de cette décision.
Chambre Sécurité Sociale
696772d6cdc6046d473f2ae8
13 janvier 2026
' -''Sur l'amende civile, les frais irrépétibles et les dépens ' Selon l'article 559 du Code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une
Chambre 1-7
6438f1cfa942a604f5e931cf
13 avril 2023
ne constitue aucun abus et ne peut en aucun cas être qualifié d'appel dilatoire.
2ème chambre
65aa2f80009f81000890dc63
18 janvier 2024
demande à la Cour de condamner la Sci du Pré Aussonne au paiement d'une amende civile d'un montant de 10 000 euros Il ressort des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, qu'en cas d'appel
Chambre A - Civile
63be62d713ef607c90ab6364
10 janvier 2023
A l'appui de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle dénonce le caractère abusif de l'appel interjeté dans un but dilatoire et ne reposant, comme relevé dans l'ordonnance rendue le 4
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c09818
3 octobre 2024
instance, et présente une nouvelle demande du même montant pour appel abusif
66162be699851e0008f1e70c
9 avril 2024
dommages-intérêts qui seraient réclamés', et l'article 559 que : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice
Chambre 1-2
69fd8212cdc6046d4704989d
7 mai 2026
dilatoire ; - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.
Chambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820a
2 juillet 2024
Au titre de la procédure d'appel En application de l'article 559 du code de procédure civile ' En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Chambre 3-4
5fda49d08712699124c7a8ac
29 août 2019
[J] [R], procureur de la République à Marseille, sous le numéro de parquet 18 117/49, En tout état de cause, - dire et juger que l'appel qu'elle a interjeté n'est ni abusif, ni dilatoire, - dire
8ème chambre
695f8218cdc6046d479baf1a
7 janvier 2026
Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages-intérêts
63d0d63681a7b805de12b746
24 janvier 2023
L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e455740
11 juillet 2024
- débouter l'association [6] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions reconventionnelles quant à l'appel principal outre les demandes afférentes à l'appel incident.
1ère chambre civile B
5fdbba62b1000f9971254864
5 février 2019
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif ou dilatoire Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile : En cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut être
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