S'agissant des moyens de légalité interne, Monsieur [K] estime que la préfète a commis un erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, et quant à la proportionnalité de la mesure

de ladite décision, laquelle s’apprécie à la date de son édiction.

; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la légalité de la décision refusant de lui accorder

Au soutien de son appel, le représentant du préfet fait valoir que : Le juge des libertés et de la détention n'a pas compétence pour apprécier la régularité d d ‘un arrêté portant obligation de quitter

Cette absence n'a pas été régularisée à Pissue des débats devant le premier juge et ne peut pas être régularisée lors de l'appel (Cour de Cassation, 28.01.2026, n°24-16.944) 4.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.

Je vis à [Adresse 3] Je n'ai pas de passeport valide.'

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : Il résulte de ce qui précède que M.

Sur la régularité du jugement : 2.

Il a été placé en détention provisoire du 29 février 2024 jusqu'au 27 février 2025, soit le maximum légal de la détention provisoire puis a été libéré.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en écartant les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation et du défaut d'examen

assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

Sur la légalité de l'arrêté du 26 mai 2023 : 4.

Il convient de rappeler que si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la régularité des arrêtés portant placement en rétention administrative, il demeure incompétent pour statuer sur la légalité

Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date

[Y], il convient de rappeler que le juge judiciaire n'a pas à connaître de la vie privée et familiale du retenu dans son appréciation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, le tribunal administratif

la légalité et la régularité des mesures d'éloignement qui en sont le fondement, dont en particulier les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00447 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGX O R D O N N A N C E N° 2025 - 466 du 12 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

S'agissant de la nullité de la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire national, il est de longue date établi que le contrôle du judiciaire est exclu pour apprécier la légalité