1043 du code de procédure civile ; débouté M.

1043 du code de procédure civile ; débouté M.

1043 du code de procédure civile ; jugé que M.

47 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 19 juillet 2024 par ministère public qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées

Vu l'ordonnance de clôture du 20 novembre 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé

[G] [C] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 10 avril 2025 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

par l'article 28 du code civil et condamner M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 5 mars 2024 par le ministère de la Justice.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [S] [O] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [M] [I] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [E] [J] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.

[Z] [S] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 juin 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement

des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner [X] [G] aux

de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile, par la production du récépissé délivré le 9 octobre 2023 par le ministère de la Justice.

1040 du code de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances

21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.