Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

par Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HONDIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

450 du code de procédure civile

Architectes Associés aux dépens de l'instance, - a condamné la société [Adresse 1] à payer aux époux [M] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné

[Y] et Mme [K] à lui payer une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/10964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFU3 Ordonnance n° 2026/M 5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S

450 du code de procédure civile

garantissant la restitution des sommes), 815-3 du code civil (nécessité de l'accord unanime des indivisaires pour disposer des biens indivis), et 1094-3 du code civil aux termes desquelles « Les enfants

32-1 du nouveau Code de procédure civile et 4 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour

Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation

à l'article 699 du code de procédure civile.

Il existe en droit de la famille des dispositions spécifiques en matière d'exécution provisoire s'agissant de l'article 1074-1 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

[Localité 2] représentée par Mme [W] [C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

F... expliquent que Monsieur B... n a pas rempli ses obligations prévues par la loi du 2 janvier 1970 et les articles 1091 et 1093 du code civil, notamment en n informant pas les consorts Z... de la proposition

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile , ainsi qu'à la charge des dépens.

Par conclusions n°3 notifiées le 24 septembre 2021 par RPVA, la SARL JPP DISTRIBUTION demande, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, de voir : juger que la SARL JPP DISTRIBUTION