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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622632cdc6046d47d4689e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de 100 euros par application de l'article 295 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5dc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[Y] [M] et Mme [J] [E] demandent, au visa des articles 1104, 1139, 1147, 1194, 1345-5, 1347, 2290, 2292, 2311, 2313 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, à la cour de : - infirmer
Source officielle1ère Chambre
62721914228a02057de67572
3 mai 2022
3 mai 2022
À titre principal, il demande, au visa des articles 1109, 1129 et 414-1 du Code civil, ou des articles 1130, 1131 et 1133 du Code civil, de prononcer la nullité du contrat d'adhésion Millevie Premium signé
Source officielleChambre 1-8
63c8edcddc5b777c90992dc4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
66ff8599a4ff9ec259c09589
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[D] à leur verser la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle8ème chambre
6866137627f49a37ec714e0e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande d'annulation du bail et les demandes subséquentes Selon l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFQR S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
6549e2e3bc1a528318e0966c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L.110-4 du code de commerce ; Sur le fond, - infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, - débouter la société Flat Lease Group et la société Provac de toutes leurs demandes ; Vu l'article
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ee38c0355000835f801
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé
Source officielleChambre Civile
69d5e96bcdc6046d477ba7d8
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [J] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f184
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Source officielleChambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1130 du code civil dispose que 'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
Source officielleChambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1110 et 1111 du Code civil.
Source officielle6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
28 mai 2026
28 mai 2026
La société Cofidis réplique qu'aucune promesse de rentabilité n'est entrée dans le champ contractuel. *** Selon l'article 1130 du code civil l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement
Source officielleChambre 3-1
662209599ce142000838955b
18 avril 2024
18 avril 2024
1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1136, 1137, 1169 et 1240 du Code Civil ; Vu l'article L. 330-3 du Code de Commerce ; Vu1'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déclarer la SASU Lily Rose et la
Source officielle1ère Chambre section B
68130843046d639136715b8a
28 avril 2025
28 avril 2025
A cet égard, selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait
Source officielleChambre sociale 4-2
68676115c173dff6a7933690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.
Source officielleChambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a7933728
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.
Source officielleChambre sociale
64eedcd0bb2c32d969d35419
28 août 2023
28 août 2023
L'erreur, le dol et la violence constituent des vices du consentement si, sans eux, l'une des parties n'aurait pas conclu le contrat ou l'aurait conclu a des conditions substantiellement différentes (article
Source officiellePage 8 sur 1221