avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

De même l'article 1728 du code civil, fait obligation au locataire de payer le loyer au terme convenu.

1792 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l' article 1217 du code civil, 29.894,64 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés et 28.500 euros au titre de son préjudice de

Au cas particulier, le dispositif des conclusions au fond de la sci Flober du 16 janvier 2023 est ainsi libellé : 'PAR CES MOTIFS, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1304-4 du Code civil

450 du code de procédure civile

1226 du code civil.

1217 du code civil ainsi que 848 et 849 du code de procédure civile , de: - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions; - déclarer l'appel de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1217 du code civil dispose : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

805 du Code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 22 mai 2021, l'appelante, au visa des articles 1217 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré ; -

DISCUSSION La responsabilité contractuelle de la société Brocéliande L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

700 du Code de procédure civile.

L'audience a été évoquée à l'audience du 02 février 2023 et mise en délibéré au 6 avril 2023. ****** 1°) Sur la résolution du contrat Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1217 du

804 du code de procédure civile.

Par conclusions du 25 avril 2023, formant appel incident, la société Athéna Sécurité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1212, 1217 et 1240 du code civil et l'article R.4513-8 du code du travail

873 alinéa 2, du code de procédure civile et 1217, 1219, 1231-6 du code civil : de confirmer l'ordonnance entreprise ; de condamner [G] [F] à payer à la société Cosyma la somme de 5.000 euros au

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 26 août 2021, la SARL Central Parts demande à la cour, au visa des articles 1219, 1220 et 1217 du code civil et de l'article 700 du code

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 6 000 euros outre intérêts et l'a condamné