AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
21 mai 2026
articles 1240, 1241 et suivants du code civil, de : À titre principal, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de M.
Source officiellePage 8 sur 749
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,
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