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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ebe
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Motifs En application de l'article L.'1251-1 du Code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab6545
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Faute de comporter la signature du salarié, un contrat mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit en contravention des dispositions de l'article L. 1251 ' 16 du code du travail susvisé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
686765409f40b42a26419d12
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, la société BJF a méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail en employant M. [P] [M] dans le cadre de contrats de mission.
Source officielleChambre sociale
64b0e83ec42a2105dbc59ce3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pas été embauchée au même coefficient de sorte que les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail ne lui sont pas applicables.
Source officielle2e chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d3e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 1251-17 du code du travail précise en effet que « le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.»
Source officielleChambre Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dcc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-40 du code du travail ne prévoient pas la requalification du contrat de travail temporaire en cas de manquement aux dispositions de l'article L.1251-36 du Code du travail ; - Dire et juger qu'au contraire
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prévue à l'article L. 1255-9 mais la méconnaissance de ce texte par l'entreprise utilisatrice étant pénalement sanctionnée, elle ne permet pas au salarié d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 1251
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc411
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.1251-6 du code du même code dresse la liste limitative des cas dans lesquels l'employeur peut avoir recours au travail temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450d
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L.1251-6 du code du travail « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une
Source officielle2e chambre sociale
659f97813328fa00087a25e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 1251-40 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f327
19 mars 2012
19 mars 2012
DODIN à lui payer les sommes suivantes :-15517, 28 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1251-41 du code du travail,-2124, 29 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
Source officielle18e Chambre B
6162678512fe6a3e85a6c837
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Selon l'article L 1251-5 Code du travail 'le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2fb
21 mars 2012
21 mars 2012
Ainsi que l'a à bon droit relevé le conseil de prud'hommes, le délai de carence prévu par l'article L 1251-36 du code du travail ne fait pas partie de la liste limitative des articles dont la violation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e40c25a97f0381f53f7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
3 mars 2016
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail avec les conséquences juridiques légales qui s'ensuivent.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f7
8 février 2011
8 février 2011
Les dispositions de l'article R 1251-21 du code du travail qui prévoient, qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise de travail temporaire, le liquidateur adresse au garant un relevé des salaires
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L 1251-40 du code du travail : Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed43
24 octobre 2024
24 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6ef
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1251-18 du code du travail ; 13ème mois et primes de vacances ; A l'encontre des deux sociétés : * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * remise des bulletins
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60344b9f501f6e3c06d6d02d
5 janvier 2017
5 janvier 2017
* Sur le fondement des articles L.1251-5 du code du travail rappelant que le contrat de mission conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié ne peut avoir ni pour objet ni pour
Source officiellePage 8 sur 1160