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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
603545f23608186f75d6177e
20 mai 2016
20 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd6
7 décembre 2011
7 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
61609e54264c7ed035b03c80
13 mars 2014
13 mars 2014
[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f069
25 janvier 2012
25 janvier 2012
C'est à bon droit que le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49be
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A cet égard, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame exécution d'une obligation de la prouver conformément aux règles de preuve légalement
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b582
27 novembre 2007
27 novembre 2007
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1315 du Code Civil il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e4
5 septembre 2007
5 septembre 2007
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616348ea543823d76b0316d8
7 octobre 2010
7 octobre 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d9
13 mars 2013
13 mars 2013
700 du Code de Procédure Civile, condamné l'association aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add8
21 mars 2008
21 mars 2008
X... la somme de 2 500 € sur le fondement de l' article en application de l' article 700 du code de procédure civile du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions oralement soutenues de M
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61638ef40d12e998c06d9d70
15 décembre 2009
15 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92099
26 février 2015
26 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
626a2ee571469e057d78999d
27 avril 2022
27 avril 2022
indues et donc comme devant faire l'objet de restitutions ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Source officielleTARIFICATION
635387b9513cb5adff9435fb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel' Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil devenu 1353
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d85
29 janvier 2004
29 janvier 2004
CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 29 janvier 2004 pour prononcer l'arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92059
23 février 2015
23 février 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
Y... de leur demande en paiement de loyers impayés forméec/Monsieur et Madame David C
6253ca23bd3db21cbdd8a2d9
24 janvier 2008
24 janvier 2008
1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Louis Xc/LA S
6253cbbabd3db21cbdd8e18b
25 mai 2010
25 mai 2010
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f5
10 avril 2008
10 avril 2008
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officiellePage 8 sur 331