- SUR CE : L'article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie

700 du code de procédure civile, Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2024, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants et 1400 et suivants du code civil

pilotage était un bien propre par nature tel que défini à l'article 1404 alinéa 2 du code civil ouvrant droit à récompense, calculé sur la base de la dépense faite, - débouté l'épouse de sa demande

Selon l'article 1402 du code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. »

sera condamnée à payer à Monsieur Jean Paul X... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance avec application de l'article

Dans ses dernières écritures du 3 novembre 2016, elle demande à la cour de: - vu l'article 784 du code de procédure civile, - vu l'article 43-1 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011, - vu l'article

produit de la vente du bien immobilier que détenait le couple et que les sommes qui y étaient placées sur la durée du mariage représentaient des fonds communs eu égard à la présomption de communauté de l'article

ANALYSE DES COMPTES BANCAIRES ' CARACTERE COMMUN OU PROPRE ' DROITS DE REPRISE En droit, et selon l'article 1402 du code civil, les comptes bancaires et de placement sont présumés communs.

Sur les récompenses, et les comptes post-communautaires, Aux termes de l'article 1402 du code civil tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre

- CONDAMNER Monsieur [K] à verser à Madame [W] la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700.'

[KV] [XB] aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - les déclarer

(violation des articles 1401, 1402 et 1436 du code civil) Par déclaration de saisine de la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d'Aix-en-Provence, en date du 23 mars 2012, M.

Sur la qualification de l'appartement Le tribunal a, au visa des articles 1401 et 1402 du code civil, ainsi qu'au vu de l'acte notarié de vente du 24 février 2000, considéré que l'appartement litigieux

PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières écritures en date du 2 mars 2007 Justine X... épouse Y... et Christiane Paulette Y... épouse Z... demandent à la Cour de : -- vu les dispositions de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 avril 2022, il demande à la cour, sur le fondement des articles 220, 1402 et 1413 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

En revanche, comme le soutient à juste titre l'intimé, par application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, il en est de même des avoirs bancaires ouverts au nom de Mme Y... à la date

Par ses conclusions reçues le 24 novembre 2015, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 1401, 1402 et suivants, 1437, 1467 et suivants et 815-9 et suivants du code civil, 771 et 907 du code de