450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[GR], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1158, 1382, 1582, 1584 et 1589 du Code civil, - à titre principal, 1) sur la constatation de la vente : - infirmer le jugement

B... à payer à la société Eurintec la somme de 6 588,73 euros à titre de remboursement de frais indus et celle de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Eurintec

MOTIFS : Attendu que l'article 1167 alinéa 1er du Code Civil autorise les créanciers à attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; Que l'admission de la fraude par le

1304 du Code civil ; Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; - rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription pour les prêts n° 1548

que définie à l'article 1586 sexies () ".

450 du code de procédure civile.

prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Par dernières écritures notifiées le 13 décembre 2023, Monsieur [S] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1191 du code civil, Vu les articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, -

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

1134, 1582, 1589 et 1603 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

1582, 1583, 1589, 1142, 1152 1226, et 1228 du code civil, vu les articles 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de dire et juger que la promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2012, qu'ils ont