646 du code civil ; - la condamner au paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ordonnance exécutoire à titre provisoire et sans caution en application des articles 484 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus ; - condamné la société 1906 Collins aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

De plus, contrairement aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - rejette la demande présentée par la BANQUE CHAIX sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réserve les dépens."

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

450 du code de procédure civile

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

l'article 2265 du code civil.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles