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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
62c7cab7cb8dca058e3e7d4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa0
25 novembre 2008
25 novembre 2008
du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....
Source officielle1ère chambre civile
6979dcd0cdc6046d47f615af
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
646c5a68a63ed2d0f8757b0d
7 avril 2023
7 avril 2023
[K] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e191
6 juin 2011
6 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
66fce3e08d6ea26f688da757
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'équité commande enfin de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3ee3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[K] et Mme [P] aux dépens et à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
2224 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 au lieu de la prescription de quatre ans prévue par l'article 3 du règlement n° 2988/95/CE du Conseil du 18 décembre 1995 ; - cette créance
Source officielle2ème chambre
67ff39ad303a1b38839f7c2b
15 avril 2025
15 avril 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, laquelle en a rendu compte à la cour composée de : V.SALMERON présidente I.MARTIN DE LA MOUTTE
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858de
2 octobre 2001
2 octobre 2001
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1ère SECTION KN/VB ARRET N° 941 AFFAIRE N : 00/2226 joint au N : 00/02193 AFFAIRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SCP DARGENT ET MORANGE C/ X..., MERCIER C/ une décision
Source officielle3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f558e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouter la MATMUT de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - donner acte à [U] [X] de son immatriculation à la CPAM de Savoie sous
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f98
21 novembre 2013
21 novembre 2013
1382 du Code civil.
Source officielle1re Chambre A
6163231e3dbed56e5e2c2fb3
17 janvier 2012
17 janvier 2012
20- 01 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b482
13 mars 2008
13 mars 2008
l'article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielleChambre 1-8
63c8edcddc5b777c90992dc8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé
Source officielleChambre 3 A
6451fb2948616ed0f8cd4f7d
2 mai 2023
2 mai 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc9ee42a903003073a5d88
9 novembre 2018
9 novembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162603a8672d229b881639d
25 septembre 2013
25 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-6
65b35a041d7564000872db2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2226 du code civil et forclose sur le fondement de l'article R.421-12 du code des assurances, faute d'avoir engagé une action en réparation à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tiers responsables, en remboursement des indemnités réparant les préjudices qu'elle a pris en charge, se prescrit conformément aux dispositions de l'article 2226 du code civil par dix ans à compter de
Source officiellePage 8 sur 61