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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02079_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ces dispositions ont été transposées en droit nationale et sont désormais codifiées aux article L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01982_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le 31 août 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01468_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Le 24 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 233-1, L. 423-2, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03206_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son concubin est en mesure de subvenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03171_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03067_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
6 de la directive 2004/38/CE et des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00969_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 233-1 ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article R. 233-1 de ce code dispose que : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01651_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00981_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il ne satisfait ainsi à aucune des conditions de l'article L. 233-1 cité précédemment.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01708_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / (...) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00956_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 233‑2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen D... européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02008_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l’article L. 233-1 ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03218_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00951_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 233-2 du même code dispose que : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02585_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". 8.
Source officiellePage 8 sur 1389