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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e769
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Elle sollicite encore la condamnation de son mari à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0da
24 avril 2008
24 avril 2008
les juridictions de première instance et d' appel qui ont statué sur le divorce, tendant à en voir fixer les effets à une date antérieure à l' assignation délivrée à cette fin, les dispositions de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de2e
16 mai 2011
16 mai 2011
rappeler préalablement à toute discussion que la jouissance divise a été fixée au 11 juin 1998, date de l'assignation introductive de l'instance en divorce, conformément aux dispositions de l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f405
14 février 2012
14 février 2012
Sur la condamnation solidaire de madame Rachida Y... épouse X... et monsieur Rachid X... à l'encontre de l'OPH DU DEPARTEMENT DU RHONE Il résulte des articles 220 et 262 que l'obligation solidaire des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte,
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91444
14 avril 2014
14 avril 2014
Citroën AX à Madame X... ; - dit que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens se produiront à la date de l'ordonnance de non conciliation conformément à la règle posée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3aa
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 dans son ancienne rédaction, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre C
603460a117f3234f704b0de1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f113
20 février 2012
20 février 2012
* Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que les époux peuvent l'un ou l'autre demander que l'effet du jugement en ce qui concerne leurs biens soit reporté à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de6c
16 mai 2011
16 mai 2011
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 janvier 2011 ; Sur la date des effets du divorce : Attendu qu'il résulte de l'article 262-
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d3
13 mai 2014
13 mai 2014
Selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91640
27 mai 2014
27 mai 2014
Sur le nom d'usage : Aux termes des dispositions de l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d5c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Y... il s'en déduit que la créance due par ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa3 du code civil auquel renvoie l'article 1479.
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction de non-respect des dispositions de l'article 262 ter I du code général des impôts,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6014f087117af00f2909082c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'URSSAF réplique en substance que : - aux termes des dispositions de l'article 256 et de l'article 262 ter §1 du code général des impôts, les transferts de stocks sont assimilés à des livraisons intracommunautaires
Source officielle2e chambre 1re section
603600724028ab65b6225f63
14 janvier 2016
14 janvier 2016
SUR CE, LA COUR Sur la date des effets du divorce Considérant que l'article 262-1 du code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
AS, à la société allemande Triple Media et à la société bulgare Mouse PS Eood, qui correspondent à des livraisons intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6cc
27 mars 2008
27 mars 2008
des déclarations fiscales produites, qu'entre le 10 janvier 1995, date de l'assignation et donc de la dissolution de la communauté et du début de l'indivision post- communautaire en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229f1d2fa6fd0f80404b8
20 avril 2023
20 avril 2023
notamment, pour sa part, que l'avis du CRRMP s'impose à elle et que les « règles de fonctionnement du CRRMP ne permettent donc pas le contradictoire comme le suppose une expertise qui répondrait aux articles
Source officiellePage 8 sur 1259