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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eba
10 février 2006
10 février 2006
Ils font valoir : - à titre principal, que les dispositions de l'article 276-3 du code civil issu de la loi du 30 juin 2000 permet la suppression de prestation compensatoire versée sous forme de rente
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
le montant de cette rente mensuelle viagère à la somme de 500 euros outre l'indexation telle que prévue à l'article 276-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86174
5 juin 2002
5 juin 2002
-X... notifiées le 14 mars 2002 dans lesquelles au principal elle demande de confirmer le jugement entrepris, aux motifs que la nouvelle rédaction de l'article 279 du code civil résultant de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a228
13 septembre 2007
13 septembre 2007
BIELITZKI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c14f
17 avril 2008
17 avril 2008
Il réclame encore la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd6
9 mai 2011
9 mai 2011
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 juillet 2010, Monsieur X... prie la cour : au visa de l'article 276-3 alinéa 1 du code civil, de fixer à -50 euros le montant de la rente mensuelle
Source officielle4e Chambre B
61628544c10e2193c5780a68
26 septembre 2013
26 septembre 2013
désignés n'ayant pas respecté les dispositions des articles 276 du code de procédure civile, -de réformer le jugement entrepris, -de dire et juger que la vente qu'il a consentie par acte notarié du
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f257
15 novembre 2011
15 novembre 2011
700 du code de procédure civile et les dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d495
25 janvier 2011
25 janvier 2011
X... au paiement de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd5
7 octobre 2015
7 octobre 2015
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c0f
20 septembre 2007
20 septembre 2007
elle d'habiter ledit appartement ; Qu'il n'y a lieu en conséquence à aucun remboursement de la rente versée ; Attendu que la demande de suppression du versement de la rente sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84dfb
27 juin 2000
27 juin 2000
Elle invoque l'application des dispositions de l'article 276-2 du Code civil et oppose que la charge de la prestation compensatoire s'appliquerait au conjoint survivant et qu'il serait unanimement admis
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f94
27 octobre 2003
27 octobre 2003
DISCUSSION Monsieur X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Dax sur la base de l'article 276-3 du Code Civil aux termes duquel : "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f44154cdc6046d472e62e0
30 avril 2026
30 avril 2026
271 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGJ6 SAS CNH INDUSTRIAL FRANCEc/SAS CHAPUT
62848f78498a54057d102d16
17 mai 2022
17 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9da
21 mars 2011
21 mars 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
650d318b71dfcd831820160e
31 août 2023
31 août 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6363686837e31b7f74444a6c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd2e
20 août 2008
20 août 2008
Y..., en vertu de l'article 815-13 du code civil, à la somme de 11. 078, 56 €, - dit que Madame Délya X...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99f
24 octobre 2011
24 octobre 2011
276 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 975